Réforme de la copropriété
La majorité des réformes prendront effet dès le 1er juin 2020. Cette décision a fait suite à la signature tant attendue de l’ordonnance. Cette règlementation a pour objectif d’éviter les contentieux et de redéfinir les champs d’application des régimes de la copropriété. Cette réforme semble quelque peu complexe à comprendre. Toutefois, voici tout ce qu’il faut retenir de l’amendement.
Comprendre la réforme copropriété
L’ordonnance a enfin été signée par le président de la République le 30 octobre 2019. Cependant, en quoi consiste réellement cette réforme ? Voici les explications.
Les causes de la réforme de la copropriété
Cette réforme de la copropriété est le résultat d’une dénonciation des abus de certains syndics professionnels constatés par les Associations Responsables de Copropriété (ARC). Cette dernière a déjà suggéré cet amendement durant l’adoption du 23 novembre 2018 de la loi ELAN. Cependant, sa première tentative s’est soldée par un échec avec le refus du conseil syndical. Celui-ci craignait à cette époque un dysfonctionnement du système de la copropriété en cas d’acceptation de cette proposition. Aujourd’hui, les revendications ont persisté, conduisant à une modification de certaines règlementations de copropriété.
Les objectifs de la réforme de la copropriété
Cette réforme a pour objectif d’améliorer la gestion des immeubles en copropriété (rappelons que c’est également l’enjeu de la loi ELAN). En outre, l’ordonnance souhaite apporter quelques explications en vue de mieux comprendre les règles de gestion et de gouvernance de la copropriété. Plus précisément, cette modification a pour but de clarifier les procédures de prise de décision, les obligations ainsi que les droits des copropriétaires, du conseil syndical, du syndicat du copropriétaire et du syndic.
Les conséquences de la réforme de la copropriété
Cette initiative va changer le système de copropriété dans son ensemble. En voici les détails.
La facilitation des prises de décision
Désormais, les prises de décisions seront plus faciles. En effet, la réforme de la copropriété a apporté une nette amélioration dans les modes de participations par correspondance des membres durant les assemblées générales. L’amendement a également généralisé le mécanisme de la « Passerelle ». Le taux élevé d’absentéisme constitue en effet le principal obstacle à la prise de décisions. Ainsi, quand une initiative doit être prise et que l’ensemble des votes requis n’a pas encore été atteint, la décision sera malgré tout valide (à condition que la majorité des copropriétaires présents fût favorable).
La liberté d’engagement des nouvelles actions aux copropriétaires
Cette ordonnance donne également le feu vert à l’enclenchement des actions de copropriété. La réforme souligne la facilité de la réalisation des travaux aux profits des personnes à mobilité réduite et des handicapées. Les chantiers concernent spécialement les parties communes et seront à la charge d’un copropriétaire généreux (après avoir été voté à l’unanimité). Ces travaux peuvent également s’engager à la suite d’une réunion des membres du syndic pour éclaircir toutes les interrogations y afférentes : date des travaux, prestataire, prix, moyen de paiement, fonds… Pour finir, la réforme a assoupli les règlementations de la loi du 10 juillet 1965 (concernant les caractéristiques des immeubles). Ainsi, les bâtiments comptant uniquement 2 copropriétaires sont exclus du dispositif de droit commun.
